Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage

Arnaud Lecourt

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage

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Arnaud Lecourt

Fonction : Auteur
PersonId : 174283
IdHAL : arnaud-lecourt
ORCID : 0000-0003-4991-7699
IdRef : 069525668

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 26 sept. 2018, n° 16-24.070, F-PB, D. 2018. 1909)

Mots clés

SOCIETE EN GENERAL Dissolution Liquidation Actif net partagé Droit de partage

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage
Résumé	fr (Com. 26 sept. 2018, n° 16-24.070, F-PB, D. 2018. 1909)
Auteur(s)	Arnaud Lecourt ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-02-20
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-02-20
Numéro	04
Page/Identifiant	962
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0103
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE EN GENERAL, Dissolution, Liquidation, Actif net partagé, Droit de partage

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260416

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:21:03

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02260416, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260416 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Le remboursement du capital social n'entre pas dans l'assiette du droit de partage. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.962. ⟨halshs-02260416⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024

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