Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats
Résumé
(Com. 27 juin 2018, n° 16-14.097, RTD civ. 2018. 892, obs. H. Barbier)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:58
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260413 , version 1
Citer
Jacques Moury. Zone de turbulences entre statuts et pacte d'associés : la Chambre commerciale prend de coupables libertés avec le droit des contrats. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.955. ⟨halshs-02260413⟩
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