Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité du droit de la prescription en droit des sociétés
Résumé
(Com. 30 mai 2018, n° 16-21.022, FS-PB, D. 2018. 1206)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:20:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260410 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Précisions inédites sur le régime de prescription des actions fondées sur l'abus de majorité, ou de l'extrême complexité du droit de la prescription en droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.951. ⟨halshs-02260410⟩
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