Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale

Arnaud Lecourt

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale

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Arnaud Lecourt

Fonction : Auteur
PersonId : 174283
IdHAL : arnaud-lecourt
ORCID : 0000-0003-4991-7699
IdRef : 069525668

Université de Pau et des Pays de l'Adour

Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Com. 3 mai 2018, n° 16-23.627, F-D)

Mots clés

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE Gérant Responsabilité Faute de gestion Faute séparable des fonctions

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale
Résumé	fr (Com. 3 mai 2018, n° 16-23.627, F-D)
Auteur(s)	Arnaud Lecourt ^{1, 2} 1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) - Avenue de l'Université - BP 576 - 64012 Pau Cedex - France 2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques ( 407234 ) - Domaine universitaire - CRAJ - UFR Droit, Économie et Gestion - Avenue du Doyen Poplawski BP 1160 64013 PAU Cedex - France Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2019-02-20
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2019-02-20
Numéro	04
Page/Identifiant	949
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2019/0106
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, Gérant, Responsabilité, Faute de gestion, Faute séparable des fonctions

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260408

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:20:54

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:39:17

Dates et versions

halshs-02260408, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260408 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.949. ⟨halshs-02260408⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

Dépôt tardif des comptes sociaux et faute séparable des fonctions : indifférence de la qualification pénale

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