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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2019

La loi du groupe et ses effets pervers… ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance

Résumé

(Civ. 2e, 31 mai 2018, n° 17-17.518, F-PB)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02260406, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260406 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. La loi du groupe et ses effets pervers… ou les affres de la gérance collective confrontée au statut social de la gérance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.947. ⟨halshs-02260406⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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