Refus de la dissolution anticipée de la société pour inexécution de ses obligations par un associé : un droit à la vie de la personne morale en attendant la loi PACTE ?

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 3 mai 2018, n° 15-23.456, F-D, Rev. sociétés 2018. 498, note D. Schmidt)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Dissolution; Juste motif; Inexécution des engagements; Paralysie du fonctionnement de la société

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Refus de la dissolution anticipée de la société pour inexécution de ses obligations par un associé : un droit à la vie de la personne morale en attendant la loi PACTE ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.944. ⟨halshs-02260404⟩