Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 10 oct. 2018, n° 16-22.215, F-PB, D. 2018. 2021)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Part sociale; Cession de droits sociaux; Evaluation; Expertise

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Le tiers estimateur et l'arbitre : la résistance de la clause compromissoire aux dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.940. ⟨halshs-02260402⟩