Dispense d'établissement du rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales : la confiance, quelle confiance ?

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Loi n° 2018-727 du 10 août 2018, art. 55, IV et V, JO du 11 août)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Comptes annuels; Rapport de gestion; Dispense

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Dispense d'établissement du rapport de gestion pour les petites sociétés commerciales : la confiance, quelle confiance ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.925. ⟨halshs-02260392⟩