Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat

Fabien Kendérian (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Civ. 3e, 25 oct. 2018, n° 17-26.126, F-P+B+I, Mme X. c/ M. Y., Dalloz actualité 19 nov. 2018, obs. M. Ghiglino; D. 2018. 2134 ; JCP E 2018. Actu. 827 ; Lexbase hebdo-éd. affaires, n° 571, 8 nov. 2018)

Mots clés: BAIL COMMERCIAL; Bail de dérogation; Expiration; Maintien dans les lieux; Preneur non immatriculé au RCS

Domaines: Droit

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et défaut d'immatriculation du preneur laissé en possession à l'expiration du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.913. ⟨halshs-02260390⟩