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Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire

Résumé : (Com. 27 juin 2018, n° 16-23.848, F-D)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260387
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:20:21 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:33:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260387, version 1

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Citation

Bernard Saintourens. Cession de parts d'une société commerciale n'exploitant pas un fonds de commerce : incidence sur le statut de l'intermédiaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2019, pp.910. ⟨halshs-02260387⟩

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