Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial

Bernard Saintourens (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

(Bordeaux, 4e ch. civ., 10 sept. 2018, n° 16/05048)

Mots clés: FONDS DE COMMERCE; Vente; Dol; Réticence dolosive; Sanction

Domaines: Droit

Bernard Saintourens. Vente de fonds de commerce et réticence dolosive : droit commun et droit spécial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2019, 04, pp.909. ⟨halshs-02260385⟩