Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 janv. 2018, n° 15-15.897, arrêt n° 16 F-D, Sté générale c/ M. Bertrand G. et a.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Poursuites individuelles; Suspension; Cautionnement

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Caution. Suspension des poursuites pendant la période d'observation. Absence d'autorité de la chose jugée du jugement rejetant la demande de la banque sur la reprise des poursuites après l'adoption d'un plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.775. ⟨halshs-02260374⟩