Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non)

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 24 janv. 2018, n° 16-23.655, arrêt n° 44 F-D, Sté Banque populaire occitane c/ M. Patrick M.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Poursuites individuelles; Suspension

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Suspension des poursuites individuelles des créanciers et dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Suspension du délai de prescription (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.772. ⟨halshs-02260372⟩