Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 6 juin 2018, n° 16-23.996, arrêt n° 510 F-P+B, Sté Fermetures habitat confort et a. c/ M. Georges D. et a., D. 2018. 1254)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Délai

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut de déclaration dans les délais à cause d'une prétendue fraude du débiteur qui, à la supposer établie, ne ferait pas échec à l'interdiction des poursuites individuelles. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.771. ⟨halshs-02260371⟩