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Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales

Résumé : (Com. 24 mai 2018, n° 17-11.710, D. 2018. 1628, note J. Lasserre Capdeville ; Rev. Banque 2018. 66, note P. Storrer ; Com. 24 janv. 2018, n° 16-22.336, D. 2018. 501, note J. Lasserre Capdeville ; JCP E 2018. 1154, note K. Rodriguez et 1301, obs. N. Mathey ; JCP 2018. 178, note N. Kilgus ; Banque et Droit mai-juin 2018. 11, obs. T. Bonneau ; Com. 24 janv. 2018, n° 16-26.188, D. 2018. 236 ; Banque et Droit mai-juin 2018. 12, obs. T. Bonneau)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260368
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:19:37 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:15:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260368, version 1

Citation

Dominique Legeais. Virement, prélèvement et retrait d'espèces. La Cour de cassation précise le régime des opérations de paiement sous l'empire des nouvelles dispositions légales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.751. ⟨halshs-02260368⟩

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