Action de concert et franchissement de seuil : une confirmation et une clarification bienvenues quant aux pouvoirs du bureau et à la sanction de la privation des droits de vote

Nicolas Rontchevsky (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 DRES - Droit, religion, entreprise et société

(Com. 27 juin 2018, FS-P+B, n° 15-29.366, Sté Madag c/ Sté Domia Group et autres, Dalloz actualité, 3 sept. 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1437 ; BRDA 2018, nos 2 et 3)

Mots clés: MARCHE FINANCIER; Action de concert; Pouvoirs du bureau de l'assemblée des actionnaires; Concert non contesté; Application de la sanction résultant du défaut de déclaration de franchissement de seuils

Domaines: Droit

Nicolas Rontchevsky. Action de concert et franchissement de seuil : une confirmation et une clarification bienvenues quant aux pouvoirs du bureau et à la sanction de la privation des droits de vote. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.745. ⟨halshs-02260367⟩