De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce

Jacques Moury

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce

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Jacques Moury

Fonction : Auteur
PersonId : 1034752

Université de Reims Champagne-Ardenne

Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

Résumé

(Com. 8 mars 2018, n° 17-40.079, Rev. sociétés 2018. 511, note L. Godon)

Mots clés

SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE Statuts Clause d'agrément Fusion absorption Question prioritaire de constitutionnalité

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce
Résumé	fr (Com. 8 mars 2018, n° 17-40.079, Rev. sociétés 2018. 511, note L. Godon)
Auteur(s)	Jacques Moury ^{1, 2} 1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 ) - 2 avenue Robert Schuman, 51100 Reims. - France 2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693 ( 521172 ) - UFR DROIT ET SCIENCES POLITIQUES 57 bis rue Pierre Taittinger 51096 REIMS CEDEX - France Maison des Sciences Humaines de Champagne-Ardenne ( 1041668 ) ; Université de Reims Champagne-Ardenne ( 7569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-11-07
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-11-07
Numéro	03
Page/Identifiant	719
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2018/0702
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE, Statuts, Clause d'agrément, Fusion absorption, Question prioritaire de constitutionnalité

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260365

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:19:24

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 10:36:06

Dates et versions

halshs-02260365, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260365 , version 1

Citer

Jacques Moury. De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.719. ⟨halshs-02260365⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

De l'applicabilité à la SAS de l'article L. 228-24 du code de commerce

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