Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi
Résumé
(Com. 17 janv. 2018, nos 16-14.914 et 16-15.022, Rev. sociétés 2018. 446, note J.-F. Barbièri)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:19:19
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260364 , version 1
Citer
Jacques Moury. Cession d'actions : l'articulation du devoir d'information avec le dol et la bonne foi. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.715. ⟨halshs-02260364⟩
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