Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 3 mai 2018, n° 15-20.851, F-PB, Dalloz actualité, 18 mai 2018, obs. X. Delpech ; D. 2018. 1007)

Mots clés: SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE; Cession de parts; Agrément; Héritier

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Agrément de l'héritier d'un associé de SARL et date d'acquisition de la qualité d'associé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.711. ⟨halshs-02260363⟩