Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Com. 16 mai 2018, n° 16-16.498, FS-PB, Dalloz actualité, 25 mai 2018, obs. A. Lienhard ; D. 2018. 1421, obs. A. Lienhard, note D. Schmidt)

Mots clés: SOCIETE EN NOM COLLECTIF; Cession de droits sociaux; Agrément; Défaut; Inopposabilité

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Inopposabilité d'une cession de parts sociales de SNC non agréée : une sanction inédite inopportune. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.707. ⟨halshs-02260362⟩