D'une exigence d'absence de déséquilibre significatif à un impératif d'équilibre ?

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Appréciation globale et concrète

Domaines: Droit

Muriel Chagny. D'une exigence d'absence de déséquilibre significatif à un impératif d'équilibre ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.641. ⟨halshs-02260348⟩