Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

D'une exigence d'absence de déséquilibre significatif à un impératif d'équilibre ?

Résumé : (Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260348
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:18:21 AM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 10:52:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260348, version 1

Collections

Citation

Muriel Chagny. D'une exigence d'absence de déséquilibre significatif à un impératif d'équilibre ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.641. ⟨halshs-02260348⟩

Share

Metrics

Record views

21