Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre »

Résumé : (Paris, pôle 5, ch., 20 déc. 2017, n° 13/04879, AJ Contrat 2018. 135, obs. F. Buy et Jean-Christophe Roda ; Paris, pôle 5, ch. 4, 28 févr. 2018, n° 16/16802 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 16 mai 2018, n° 17/11187 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 13 juin 2018, n° 15/14893)
Document type :
Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:18:18 AM
Last modification on : Friday, January 10, 2020 - 3:42:25 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260347, version 1

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Citation

Muriel Chagny. Vers une démonstration plus exigeante du comportement consistant à « soumettre ou tenter de soumettre ». RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.639. ⟨halshs-02260347⟩

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