Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce

Muriel Chagny (1)

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

(Com. 31 janv. 2018, n° 16-24.063 ; Paris, pôle 5, ch. 4, 27 sept. 2017, n° 16/00671, AJ Contrat 2017. 535, obs. N. Eréséo ; RTD civ. 2018. 114, obs. H. Barbier)

Mots clés: CONCURRENCE; Pratique anticoncurrentielle; Pratique restrictive; Déséquilibre significatif; Partenaire commercial

Domaines: Droit

Muriel Chagny. Vers une conception (plus) stricte du « partenaire commercial » bénéficiaire des articles L. 442-6-I-1° et 2° du code de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.635. ⟨halshs-02260345⟩