La résiliation d'un contrat administratif relatif aux prestations d'un commissaire aux comptes peut dépendre d'une décision du tribunal de commerce

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE 6 déc. 2017, n° 405651, Sté GPE, Lebon ; AJDA 2017. 2441)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Conflit de compétences; Compétence des juridictions civiles et administratives; Contrat administratif; Résiliation

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. La résiliation d'un contrat administratif relatif aux prestations d'un commissaire aux comptes peut dépendre d'une décision du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.631. ⟨halshs-02260343⟩