L'image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique

Frédéric Lombard (1)

1 AMU - Aix Marseille Université

(CE, ass., 13 avr. 2018, n° 397047, Établissement public du domaine national de Chambord, Lebon ; AJDA 2018. 823 ; D. 2018. 1051, obs. M.-C. de Montecler, note J.-M. Bruguière ; RFDA 2018. 461, note N. Foulquier)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Conflit de compétences; Compétence des juridictions civiles et administratives; Bien public; Image

Domaines: Droit

Frédéric Lombard. L'image des biens publics ne bénéficie pas du régime de la domanialité publique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 03, pp.628. ⟨halshs-02260342⟩