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Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial

Résumé : (Civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.113, FS-P+B+I, M. X. et autres c/ Mme Y. et autres, Dalloz actualité, 24 mai 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1070 ; AJDI 2018. 578, obs. P. Viudès et F. Roussel ibid. 605, avis B. Sturlèse et obs J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 2018. Comm. 173, note E. Chavance ; Administrer juin 2018. 35, obs. D. Lipman-W. Boccara ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 553, 24 mai 2018, obs. J. Prigent ; ibid., n° 557, 21 juin 2018, obs. Ch. Lebel ; Civ. 3e, 28 juin 2018, n° 17-14.605, FS-P+B+I, Sté Greginvest Belgium c/ Sté Librairie B, Dalloz actualité, 6 juill. 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1381 ; ibid. 1740, note P. Viudès et F. Roussel ; Lexbase hebdo - éd. affaires, n° 559, 5 juill. 2018, obs. J. Prigent)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260339
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:17:45 AM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:31:31 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260339, version 1

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Citation

Fabien Kendérian. Précisions de la Cour de cassation sur la nature et le champ d'application du droit de préemption du locataire commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.605. ⟨halshs-02260339⟩

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