Abus de confiance, inexécution du contrat et remise précaire : le calme après la tempête ?

Laurent Saenko (1, 2)

1 UP11 - Université Paris-Sud - Paris 11
2 CERDI - Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

(Crim. 5 avr. 2018, n° 17-81.085, D. 2018. 930, note G. Beaussonie ; AJ pénal 2018. 312, obs. B. Auroy)

Mots clés: ABUS DE CONFIANCE; Elément constitutif; Remise précaire; Article 314-1 du code pénal; Contrat

Domaines: Droit

Laurent Saenko. Abus de confiance, inexécution du contrat et remise précaire : le calme après la tempête ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.494. ⟨halshs-02260335⟩