Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

Arlette Martin-Serf

Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité

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Arlette Martin-Serf

Fonction : Auteur
PersonId : 847948
IdRef : 061444243

Université de Bourgogne

Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé

(Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)

Mots clés

SAUVEGARDE DES ENTREPRISES Sauvegarde Revendication Délai Question prioritaire de constitutionnalité (non)

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité
Résumé	fr (Com. 19 déc. 2017, n° 17-40.057, F-D, WTW Engineering c/ M., RJDA 2018, n° 262)
Auteur(s)	Arlette Martin-Serf ^{1, 2} 1 UB - Université de Bourgogne ( 300270 ) - Maison de l'université - Esplanade Érasme - BP 27877 - 21078 Dijon cedex - France 2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon] ( 548845 ) - UFR Droit Sciences Economique et Politique 4 Boulevard Gabriel BP 17270 21072 DIJON CEDEX - France Université de Bourgogne EA 7532/UR 7532 ( 300270 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2018-07-28
Nom de la revue	RTD com. - RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique (ISSN : 1635-3234, ISSN électronique : 1760-7590) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDcom-36.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-07-28
Numéro	02
Page/Identifiant	475
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCOM/CHRON/2018/0555
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr SAUVEGARDE DES ENTREPRISES, Sauvegarde, Revendication, Délai, Question prioritaire de constitutionnalité (non)

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260331

Soumis le : vendredi 2 août 2019 à 01:17:09

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024 à 10:46:04

Dates et versions

halshs-02260331, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02260331 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Délai de revendication. Non-lieu à renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.475. ⟨halshs-02260331⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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