Fait générateur des commissions de l'agent commercial

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 7 mars 2018, n° 16-24.657, arrêt n° 182 F-P+B, Sté Marie P. c/ M. Paul P., ès qual., D. 2018. 557 ; AJ Contrat 2018. 189, obs. O. Ancelin et Matthieu Laventurier)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Fait générateur; Commission; Agent commercial

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Fait générateur des commissions de l'agent commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.474. ⟨halshs-02260330⟩