Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-17.285, F-D, Groupement foncier rural LMP et Me V. ès qual. c/ Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel (CRCAM), Gaz. Pal. 16 janv. 2018, p. 69, note D. Boustani ; Rev. proc. coll. 2018, comm. 69, note O. Staes)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Instance en cours; Voies d'exécution

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Arrêt des voies d'exécution. Distinction avec l'interruption des instances en cours. Conséquences pour le créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.469. ⟨halshs-02260327⟩