Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 24 janv. 2018, n° 16-21.701, arrêt n° 55 F-P+B+I, Sté Dartess et a. c/ Sté Lavinia France, D. 2018. 166)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Sauvegarde; Arrêt des poursuites individuelles; Instance en cours; Reprise de l'instance

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Reprise d'une instance en cours après son interruption. Qualité de la société débitrice en sauvegarde à faire appel du jugement ayant fixé le montant de la créance au passif de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.468. ⟨halshs-02260326⟩