Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 27 sept. 2017, n° 16-14.929, FS-D, Sté MJA c/ Directeur général des finances publiques d'Ile-de-France, RJDA 1/2018, n° 48)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Délai; Point de départ

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Point de départ du délai de déclaration d'une créance de l'État en restitution d'une aide illégale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.463. ⟨halshs-02260323⟩