Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Paris 6 oct. 2017, n° 16/20078, Selarl Sarthe ès qual. c/ Selafa MJA ès qual., BRDA 24/17, n° 10)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Plan de redressement; Résolution du plan; Privilège de conciliation

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Privilège de la conciliation : survie après la résolution du plan de redressement et ouverture d'une liquidation judiciaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.461. ⟨halshs-02260322⟩