Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un prepack cession (et publicité)

Francine Macorig-Venier (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(T. com. Lille Métropole 5 sept. 2017, n° 2017-699, BJE janv. 2017, n° 115g9, p. 410, C. Dubois ; T. com. Lille Métropole 5 sept. 2017, n° 2017/012499, LEDEN janv. 2018, p. 2, C. Delattre)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Redressement judiciaire; Plan de redressement; Procédure de conciliation; Prepack cession

Domaines: Droit

Francine Macorig-Venier. Ouverture d'une procédure de conciliation en cours de plan de redressement en vue d'un prepack cession (et publicité). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.457. ⟨halshs-02260320⟩