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Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit

Résumé : (Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645, D. 2018. 556 ; AJ Contrat 2018. 178, obs. V. Legrand)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:16:33 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260319, version 1

Citation

Dominique Legeais. Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.441. ⟨halshs-02260319⟩

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