Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit

Dominique Legeais 1
1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion
Résumé : (Com. 7 mars 2018, n° 16-16.645, D. 2018. 556 ; AJ Contrat 2018. 178, obs. V. Legrand)
Mots-clés : CREDIT Opération de crédit Crédit à la consommation Champ d'application Téléphonie mobile
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260319
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:16:33 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:50 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260319, version 1

Collections

UNIV-PARIS5 | USPC

Citation

Dominique Legeais. Un contrat d'abonnement de téléphonie incorporant l'achat du terminal mobile est une opération de crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.441. ⟨halshs-02260319⟩

Export

BibTeX TEI DC DCterms EndNote

Share

Metrics

Record views

15

Contact

Informations

CCSD