La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu

Résumé : (Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345, D. 2018. 1185, note explicative de la Cour de cassation, note H. Barbier ; AJ Contrat 2018. 277, obs. C.-E. Bucher)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:16:21 AM
Last modification on : Saturday, August 3, 2019 - 1:19:51 AM

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  • HAL Id : halshs-02260316, version 1

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Citation

Dominique Legeais. La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.434. ⟨halshs-02260316⟩

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