La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Cass., ch. mixte, 13 avr. 2018, n° 16-21.345, D. 2018. 1185, note explicative de la Cour de cassation, note H. Barbier ; AJ Contrat 2018. 277, obs. C.-E. Bucher)

Mots clés: CREDIT-BAIL; Contrat de base; Résolution; Contrat de crédit-bail; Caducité

Domaines: Droit

Dominique Legeais. La caducité est la sanction applicable lorsque le contrat d'achat du bien loué a été résolu. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.434. ⟨halshs-02260316⟩