Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil
Résumé
(Com. 14 févr. 2018, n° 16-24.790)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:16:00
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
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- HAL Id : halshs-02260310 , version 1
Citer
Jacques Moury. Une très nette illustration de la validité du renvoi conventionnel, et de ses effets, au dispositif de l'article 1843-4 du code civil. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.392. ⟨halshs-02260310⟩
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