Instruments financiers : regard nouveau, aux conséquences préoccupantes, sur les critères de la qualification d'obligation

Jacques Moury (1, 2)

1 URCA - Université de Reims Champagne-Ardenne
2 CEJESCO - Centre d'études juridiques sur l'efficacité des systèmes continentaux - EA 4693

(Civ. 2e, 23 nov. 2017, n° 16-22.620, D. 2018. 270, note M. Storck et T. de Ravel d'Esclapon ; ibid. 757, chron. E. de Leiris, O. Becuwe, N. Touati et N. Palle ; Rev. sociétés 2018. 392, note J.-M. Moulin)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; MARCHE FINANCIER; Société par actions; Instrument financier; Obligation; Qualification; Titre de créance

Domaines: Droit

Jacques Moury. Instruments financiers : regard nouveau, aux conséquences préoccupantes, sur les critères de la qualification d'obligation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.389. ⟨halshs-02260309⟩