Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

(Loi n° 2018-287 du 20 avr. 2018, JO du 21 avr.)

Mots clés: SOCIETE EN GENERAL; Généralités; Droit des contrats; Réforme; Loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Incidences de la loi de ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit des sociétés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 02, pp.365. ⟨halshs-02260304⟩