Donation d'uvres d'art avec charge à une association : des pratiques bien étranges et une curieuse indulgence
Résumé
(Versailles, 1re ch., sect. 1, 22 déc. 2017, n° 16/04455, Hantaï, Propr. intell. avr. 2018, p. 42, obs. A. Lucas)
Domaines
Droit
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