Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert

Corinne Saint-Alary-Houin (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 29 nov. 2016, n° 15-11.016, D. 2016. 2516, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 144, obs. G. Piette)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Liquidation judiciaire; Plan de cession; Cession de l'entreprise; Crédit

Domaines: Droit

Corinne Saint-Alary-Houin. Transfert des sûretés. Le cessionnaire ne doit s'acquitter que des échéances non exigibles au moment du transfert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.208. ⟨halshs-02260285⟩