Exécution du plan. Irrecevabilité du recours contre les cautions en cas d'exécution du plan de sauvegarde

Hélène Poujade (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 CDA - Centre de droit des affaires

(Com. 22 juin 2017, n° 16-20.027, non publié au Bulletin, Essentiel droit bancaire du 1er sept. 2017, n° 08, p. 5, obs. M. Mignot ; Com. 2 juin 2015, n° 14-10.673, D. 2015. 1270, obs. A. Lienhard ; ibid. 1970, obs. P.-M. Le Corre et F.-X. Lucas ; ibid. 2205, chron. S. Tréard, T. Gauthier et F. Arbellot ; ibid. 2016. 1279, obs. A. Leborgne ; Rev. sociétés 2015. 548, obs. P. Roussel Galle ; RTD com. 2015. 752, obs. A. Martin-Serf)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Plan de sauvegarde; Créancier; Poursuites individuelles; Suspension contre le garant

Domaines: Droit

Hélène Poujade. Exécution du plan. Irrecevabilité du recours contre les cautions en cas d'exécution du plan de sauvegarde. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.201. ⟨halshs-02260279⟩