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Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan

Résumé : (Civ. 3e, 30 nov. 2017, nos 16-13.019 et 16-13.467)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260278
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:39 AM
Last modification on : Wednesday, June 9, 2021 - 10:00:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260278, version 1

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Citation

Corinne Saint-Alary-Houin. Répartition des pouvoirs. Mission de surveillance de l'administrateur. Absence de représentation du débiteur par le commissaire à l'exécution du plan. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.199. ⟨halshs-02260278⟩

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