Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 20 avr. 2017, n° 15-21.701, FS-P+B, Sté X. c/ M. Y., Rev. proc. coll. 2017, comm. 142, note C. Saint-Alary Houin)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créance postérieure; Créance d'honoraires de résultat; Date de naissance; Date de l'exécution de la prestation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Date de naissance d'une créance d'honoraires de résultat d'un avocat. Date de l'exécution de la prestation caractéristique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.198. ⟨halshs-02260277⟩