Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-16.574, arrêt n° 1308 F-D, Mme Catherine D. c/ Sté CIC Est et a.)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Poursuites individuelles; Déclaration notariée d'insaisissabilité; Inopposabilité à un créancier; Cession d'un immeuble

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Interdiction des poursuites individuelles. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable à un créancier. Excès de pouvoir du juge-commissaire qui autorise la cession de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.196. ⟨halshs-02260275⟩