Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qual., c/ Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) et a., D. 2018. 69, obs. A. Lienhard)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Contestation; Lettre de contestation

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Contestation d'une créance par une lettre du liquidateur adressée à un créancier établissement public administratif et non pas à l'agent comptable de celui-ci. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.192. ⟨halshs-02260273⟩