Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale

Arlette Martin-Serf (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

(Com. 25 oct. 2017, n° 16-15.784, arrêt n° 1307 F-P+B+I, Mme Dumoulin, ès qual., c/ Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, D. 2017. 2150)

Mots clés: SAUVEGARDE DES ENTREPRISES; Créancier; Déclaration des créances; Délai; Admission provisionnelle

Domaines: Droit

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Fixation du délai d'établissement définitif des créances de Sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.189. ⟨halshs-02260271⟩