La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138)

Mots clés: BANQUE; Responsabilité; Obligation de prudence; Crédit; Financement de travaux

Domaines: Droit

Dominique Legeais. La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.177. ⟨halshs-02260270⟩