Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés

Résumé : (Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138)
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260270
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:06 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260270, version 1

Citation

Dominique Legeais. La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.177. ⟨halshs-02260270⟩

Share

Metrics

Record views

20