La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés

Résumé : (Civ. 1re, 31 janv. 2018, n° 16-28.138)
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Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:06 AM
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Dominique Legeais. La banque manque à son obligation de prudence dès lors qu'elle ne vérifie pas si l'attestation fournie justifie de l'exécution parfaite et complète des travaux financés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.177. ⟨halshs-02260270⟩

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