Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Dominique Legeais

Journal articles

Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Dominique Legeais ¹

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

Résumé : (Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)

Mots-clés : BANQUE Responsabilité Devoir de conseil et d'information

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260269
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:02 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:18 PM

Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

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