Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260269

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:14:02

Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40

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Dates et versions

halshs-02260269 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260269 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.175. ⟨halshs-02260269⟩

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