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Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Résumé : (Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260269
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:02 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260269, version 1

Citation

Dominique Legeais. Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.175. ⟨halshs-02260269⟩

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