Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur

Résumé : (Com. 7 févr. 2018, n° 16-12.808)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:14:02 AM
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Dominique Legeais. Admission exceptionnelle d'un devoir de conseil. La banque qui prend l'initiative du montage de crédit est tenue d'un devoir de conseil envers l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.175. ⟨halshs-02260269⟩

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