La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

Dominique Legeais (1)

1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion

(Com. 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018. 199, obs. P. Roussel Galle)

Mots clés: BANQUE; Responsabilité; Crédit abusif; Immixtion

Domaines: Droit

Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 01, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩