La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

Résumé : (Com. 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018. 199, obs. P. Roussel Galle)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:13:58 AM
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Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩

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