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La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

Dominique Legeais 1
1 CEDAG - EA 1516 - Centre de droit des affaires et de gestion
Résumé : (Com. 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018. 199, obs. P. Roussel Galle)
Mots-clés : BANQUE Responsabilité Crédit abusif Immixtion
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260268
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:13:58 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260268, version 1

Collections

UNIV-PARIS5 | USPC | UNIV-PARIS | UP-SOCIETES-HUMANITES

Citation

Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩

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