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La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:13:58 AM Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:51 PM
Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩