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La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit

Résumé : (Com. 10 janv. 2018, n° 16-10.824, Rev. sociétés 2018. 199, obs. P. Roussel Galle)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02260268
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, August 2, 2019 - 1:13:58 AM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:18:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260268, version 1

Citation

Dominique Legeais. La banque qui soutient abusivement une entreprise peut être responsable en cas d'immixtion, par exemple en cas de transformation de délais de paiement en crédit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, Dalloz, 2018, pp.174. ⟨halshs-02260268⟩

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